En raison de l'épidémie de COVID-19, la douane a accordé temporairement, à titre dérogatoire, une exonération de droits d'accises pour la fabrication et la distribution de gel hydro-alcoolique à base d'alcool nature.
Application du dispositif exonératoire
En application de l'arrêté DGDDI du 16 juillet 2020, modifié par arrêté du 15 janvier 2021, Les GHA contenant de l’alcool nature fabriqués avant le 31/12/2020 et conditionnés pour un usage final avant le 30 juin 2021 sont exonérés de droits sur les alcools sur le territoire national.
Modalités applicables hors dispositif dérogatoire
Les exonérations de droits sur les alcools sont conditionnées par le respect de la réglementation en vigueur
- le GHA fabriqué depuis le 01/01/2021 doit incorporer de l’alcool dénaturé selon un procédé autorisé par la douane
-
les fabricants de GHA doivent disposer d’une licence Utilisateur
Indépendamment des exonérations de droits sur les alcools accordées par la douane, l’autorisation de mettre sur le marché les produits concernés relève du ministère en charge de l’environnement (cf arrêté du 13 mars 2020 modifié du ministère de la transition écologique et solidaire).
En respectant ces dispositions, vous ne rencontrerez aucune difficulté en cas de contrôle de la douane à la circulation ou en entreprise.
Les services des douanes sont à votre écoute pour toute question ou difficulté relative à la mise en œuvre de ces règles.
En privilégiant les correspondances par courriel, vous pouvez contacter la cellule conseil aux entreprises de la direction régionale des douanes dont vous dépendez :
- Avis de la douane aux pharmaciens désirant fabriquer du gel hydro-alcoolique
- Avis de la douane sur les obligations fiscales des opérateurs du secteur des al…
- Dossier d'information aux entreprises sur le coronavirus Covid-19
- Covid-19 : Réponses à vos questions les plus fréquentes
- Le site du helpdesk de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentati…